Conditions générales d’utilisation
Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d’utilisation du site. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devez pas les accepter et vous ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposés par la société sur le site.
Dernière mise à jour : 17 Avril 2024
Préambule
La société Malloc SAS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 838 914 653, dont le siège social est fixé au 7B avenue Saint Jérome, 13100 Aix en Provence, France (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime un site Internet sous la marque minipouce, accessible sur le réseau internet à l’adresse https://www.minipouce.fr/ (ci-après dénommé « minipouce » ou « le Site »), ayant pour objets :
- D’aider les futurs parents à choisir les vêtements, accessoires et autres produits pour leur futur enfant, sous forme d’une liste de naissance en ligne.
- De proposer aux proches des futurs parents de soutenir financièrement la Liste en versant une Contribution sous forme de dons.
- D’indexer sous forme de catalogues une sélection de produits que nos équipes ont minutieusement choisis à la main.
- D’indexer sous forme de moteur de recherche le catalogue de plusieurs boutiques partenaires (via un contrat d’affiliation)
minipouce agit en tant qu’intermédiaire entre les futurs parents qui souhaitent faire financer l’achats des produits de leur Liste de naissance et leurs Proches voulant les aider via une contribution financière ou directement par l’achat d’un produit de la Liste.
La Société est enregistrée comme organisme Intermediaire de Financement Participatif (IFP) auprès de l’Orias (Agrément 21009995) :
https://www.orias.fr/home/showIntermediaire/838914653
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site.
L’utilisation de minipouce ou des services proposés sur minipouce suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par les Utilisateurs.
Article 1. Définitions et champ d’application
1.1 Définitions
Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.
« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par minipouce (Visa, MasterCard, CB).
« Commission » désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions collectées par les Futurs parents de la Liste en contrepartie du service d’intermédiation rendu.
« Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisie des identifiants de connexion (ou par un fournisseur de connexion tel que Google ou Facebook), et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.
« Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par les Futurs parents par l’intermédiation du Site en vue de financer une ou plusieurs Liste de naissance proposés sur le Site.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
« Marchands » désigne l’ensemble des sites marchands partenaires dont le catalogue est indexé sur le Site.
« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d’un User (adresse email valide) et d’un mot de passe, ou via un fournisseur d’identité tel que Google ou Facebook (via Facebook Connect ou Google Login).
« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles.
« Proche » désigne une personne physique qui souhaite soutenir une ou plusieurs Listes de naissances présentes sur le Site en réalisant une ou plusieurs Contributions sur la Liste de naissance des Futurs parents ;
« Futurs parents » désigne toute personne physique inscrite sur le Site dans l’objectif de constituer sa Liste de naissance dans le but de la faire financer par ses Proches.
« Liste » désigne la liste de naissance créée par les Futurs parents, constituée d’une description, d’une photo de couverture et d’une liste de produits à faire financer ou acheter par les Proches.
« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits, proposés sur le Site.
« Société » désigne la société Malloc, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 838 914 653, dont le siège social est fixé au 7B avenue Saint Jérôme 13100 Aix en Provence, France.
« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.
« le Site » : désigne le site accessible sur le réseau internet à l’adresse https://www.minipouce.fr, propriété exclusive de la Société.
« Utilisateur » désigne ensemble les Futurs parents et les Proches inscrits sur le Site sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.
« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.
1.2 Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse https://www.minipouce.fr, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.
Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société. La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société.
Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.
Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Proches, et des Futurs parents. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.
Article 2. Conditions d’accès et d’inscription sur le Site
2.1 Consentement et capacité
L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.
L’Utilisateur personne physique doit être majeur.
La Société se réserve le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus. La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.
L’Utilisateur garantit que les informations communiquées par lui sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer La Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.
Article 3. Conditions applicables aux Contributions
Règlement des Contributions pour les projets situés dans la zone SEPA (Europe) par Stripe
Pour les listes de naissance dont les Futurs parents disposent d’un compte bancaire dans la zone SEPA (Single European Payments Area), la Société a choisi de faire confiance à Stripe pour la gestion des services de monétique par Carte Bancaire, ou d’autres moyens de paiement proposés.
Les services de paiement pour les Contributions (dons sur la cagnotte de l’Utilisateur) officiant sur minipouce sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – “Stripe Services Agreement« ). En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant qu’Utilisateurs officiant sur minipouce, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que minipouce permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à minipouce des informations précises et complètes sur vous et votre identité, et autorisez minipouce à partager (à Stripe) ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.
L’Utilisateur se verra ouvrir un compte de monnaie électronique auprès de Stripe, de manière “transparente” à travers une connexion par API entre le Site et Stripe.
En particulier, l’Utilisateur reconnaît qu’en application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, la Société en tant que distributeur mandaté sont tenus à certaines obligations.
Ils sont notamment susceptibles de réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à la Société et son partenaire bancaire d’effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à première demande tout document afférent à ces données lorsqu’il est titulaire d’un Compte de Monnaie Électronique.
L’Utilisateur reconnaît que la Société et Stripe ont mis en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
L’Utilisateur reconnaît que la Société ou Stripe peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de Monnaie Électronique ou l’exécution d’une opération en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) en cas de soupçon.
Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre la Société, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du code monétaire et financier.
Lorsque le Proche effectue une Contribution par Carte Bancaire, virement ou un autre moyen de paiement proposé par Stripe, le montant de sa Contribution est immédiatement débité du compte du Proche et placé sur un porte-monnaie virtuel.
Article 3.1. Commission relative aux Contributions sur la cagnotte
En fournissant son système de paiement et de porte-monnaie virtuel grâce à son status d’intermédiaire de financement participatif, la Société retient une Commission de 4% sur les Contributions de la cagnotte reçues par les Futurs parents. La Société se réserve également le droit d’appliquer des frais de Transactions (frais de paiement) aux payeurs (personnes participants à la cagnotte). Ces frais de Transaction sont calculés suivant le montant de la Contribution et indiqués sur la page de paiement (frais de paiement).
Article 3.2. Remboursement
Le proche peut à tout moment demander un remboursement de sa Contribution si toutes les conditions suivante sont remplies :
- Le futur parent n’a pas encore récupéré le montant de sa cagnotte (montant de la Contribution toujours disponible sur la cagnotte).
- La Contribution a été effectuée il y a moins de 30 jours
- La Contribution ne fait pas partie d’une opposition sur le moyen de paiement du Proche (contributeur)
Par ailleurs, La Société ne remboursera pas les frais de Transaction liés à la Contribution si celle-ci a été effectuée plus de 72 heures avant la demande de remboursement.
Toute demande de remboursement peut être effectuée par email ([email protected]) ou via la rubrique « Contactez-nous ».
Tout remboursement se fera sur le moyen de paiement utilisé par le Contributeur.
Article 3.3. Utilisation de la cagnotte
3.3.1 Objet de la Cagnotte
La Cagnotte Minipouce est exclusivement dédiée au financement de produits et services relatifs à la naissance de l’enfant des Futurs parents. L’utilisation de la Cagnotte à des fins autres que celles définies ici est strictement interdite.
3.3.2 Interdictions Spécifiques
Il est formellement interdit de créer de fausses listes de naissance ou d’utiliser la Cagnotte à des fins trompeuses ou frauduleuses. La véracité des informations fournies lors de la création de listes de naissance doit être scrupuleusement respectée.
3.3.3 Vérifications
Pour garantir le respect des présentes conditions, Minipouce effectue régulièrement des vérifications, manuelles et automatisées, par l’intermédiaire d’algorithmes, afin de s’assurer de la bonne utilisation du service. Ces contrôles sont conçus pour identifier toute utilisation inappropriée ou suspecte de la Cagnotte.
3.3.4 Droits de la Société
Minipouce se réserve le droit de fermer une Cagnotte et de prendre les mesures appropriées, y compris mais sans s’y limiter, la clôture des Comptes Personnels concernés, en cas d’usage inapproprié de la Cagnotte. La Société peut également signaler à TRACFIN toute activité qu’elle suspecte de fraude ou d’infraction financière.
3.3.5 Notification et Recours
En cas de fermeture de la Cagnotte conformément à cet article, l’Utilisateur sera informé des motifs de cette décision. Des recours pourront être envisagés conformément à la réglementation applicable et aux procédures internes de la Société.
Article 4. Durée de la relation avec la société
Les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.
Article 5. Protection des données personnelles
L’utilisation du Site et des Services du Site implique le traitement de données à caractère personnelles par la Societé. La gestion et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projets sont régies par la Politique de Confidentialité de la Société à l’adresse suivante : https://www.minipouce.fr/page/mentions-legales
Article 6. Responsabilités
La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Services conformément aux caractéristiques de ceux-ci, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Il est rappelé et accepté par l’Utilisateur que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (notamment rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatique,…).
En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée à raison des Services souscrits par l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, le montant maximum des sommes susceptibles de lui être allouées en réparation du préjudice subi sera limité au montant effectivement versé au titre de l’année contractuelle au cours de laquelle est intervenu le fait générateur de responsabilité pour les Services concernés.
En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée à raison :
- De l’utilisation non-conforme, par l’Utilisateur ou par un tiers, du Site ou des Services par rapport aux conditions prévues aux présentes conditions générales ou aux caractéristiques des Services utilisés;
- D’une inexécution, d’une défaillance, d’un dysfonctionnement ou d’une indisponibilité des Services résultant de l’Utilisateur ou d’un tiers ;
- D’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
- De la suspension temporaire ou définitive des Services ou de l’accès aux Services au profit de l’Utilisateur résultant de la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
- De l’inadéquation des Services aux besoins de l’Utilisateur;
- Des dommages indirects tels que, notamment et non limitativement, préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients ;
- De tout préjudice subi par un tiers et réclamation ou action en justice dirigée ou intentée par un tiers ;
- De la perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification de l’Utilisateur non imputable directement à la Société.
Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à son activité et est seul responsable de l’utilisation des Services souscrits.
Article 7. Propriété intellectuelle
7.1 Contenus diffusés par la Société
7.1.1 Propriété du Site et de ses contenus
Les marques (notamment minipouce) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société.
Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.
Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.
Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires ou Marchands affiliés.
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.
Les Utilisateurs sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo minipouce, mais uniquement afin d’assurer la promotion de leur Projet et/ou du site minipouce.
L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
7.1.2 Droits du producteur de base de données
La Société est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.
Article 8. Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise , le lock-out de l’entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales.
Article 9. Résiliation
L’Utilisateur pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par email à l’adresse [email protected]
Les présentes Conditions Générales et d’Utilisation pourront être résiliées par la Société moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.
En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.
En cas de résiliation les Projets en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les Contributions y afférentes donner lieu à remboursement des Contributeurs concernés.
Article 10. Dispositions Finales
10.1 Correspondance – Preuve
Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.
10.2 Notifications
Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.
Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi de l’email, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse email.
10.3 Loi applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10.4. Gestion des litiges
En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Service Client via le formulaire en ligne à l’adresse https://www.minipouce.fr/contactez-nous
10.5 Divisibilité
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
10.6 Renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.
10.7 Cession/Substitution
La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.